Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
2. Fonctionnement
Installation :
Le comité se met en place dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la convention.
Réunions et tenue du secrétariat :
Les réunions :
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois et qu'il est nécessaire ;
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le vice-président ;
L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
La tenue du secrétariat :
Le secrétariat est tenu par le régime général des travailleurs salariés. Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, compte rendu des débats, envoi des procès-verbaux...).
La délibération :
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal aux deux tiers des membres composant chacune des sections ;
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section ;
Les membres du comité sont soumis au secret des délibérations.
Les conditions de vote :
Le comité se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents ou représentés. Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes ;
En cas de partage égal des voix et si aucune proposition transactionnelle n'est présentée et acceptée, la délibération est reportée à une séance ultérieure intervenant dans le mois qui suit. A l'occasion de cette réunion, le comité doit prendre une décision. En cas de nouveau partage des voix, le comité constate l'absence de décision, et un constat de carence est établi,
et transmet le résultat au secrétariat permanent des parties signataires.
Les comptes rendus ou procès-verbaux :
Les débats font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat. Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un procès-verbal ;
Ces documents sont conservés au secrétariat et signés par le président et le vice-président ;
Ils sont adressés aux membres du comité et à leurs suppléants. Ils sont soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
L'indemnité de vacation :
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions au maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Carence :
Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
Non-installation, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, résultant :
- de l'absence de désignation ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou de membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
En cas de dysfonctionnement :
Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
Refus répété (au moins deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération ;
Absence de quorum plus de deux fois consécutives à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections.
La section à l'origine de la carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation. En cas d'échec, un constat est dressé par le secrétariat du comité et transmis au secrétariat permanent des parties signataires.