Article (Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au d du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, les mots : « l'article L. 627-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article 706-29 du code de procédure pénale ».