Article (Arrêté du 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine)
Art. 12. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt tient à jour en permanence :
- la liste des béliers autorisés à l'emploi en insémination artificielle avec la mention de l'objet de leur utilisation ;
- la liste des béliers mis à l'épreuve sur descendance ;
- la liste des béliers agréés après leurs résultats de mise à l'épreuve.
Le préfet de la région peut à tout moment faire procéder au contrôle de l'application de ses décisions d'autorisation ou d'agrément par l'agent de son choix.