Article (Arrêté du 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine)
Art. 4. - Les grilles de qualification établies par chaque organisation de race agréée comme unité nationale de sélection et de promotion de la race (UPRA) sont soumises sans délai à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. Leurs éventuelles modifications seront régulièrement transmises au ministre chargé de l'agriculture.