Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
TITRE Ier
RESSOURCES DES BENEFICIAIRES