Article (Arrêté du 18 mars 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, est approuvée la disposition figurant à l'article 22, alinéa 2, des statuts de la société anonyme d'économie mixte Bordeaux Parc Auto ainsi rédigée:
« Le poste de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »