Article (Arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement)
Art. 1er. - Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
- conduite au centre de rétention administrative ;
- conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ; - conduite devant un organisme administratif ;
- conduite auprès des autorités consulaires et vers le lieu d'embarquement ou la frontière.