Article (Arrêté du 16 septembre 1997 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.