Article (Arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) dans le fioul domestique)
Art. 9. - A l'exception des articles 7 et 9 modifiant l'arrêté du 29 août 1967, l'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique de colza dans le fioul domestique est abrogé.