Article (Décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 20. - Dans le titre du décret du 18 décembre 1980 susvisé, les mots : « et des cours administratives d'appel » sont ajoutés après les mots : « tribunaux administratifs ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « par les articles 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « par les articles 1er et 2 ».
Les articles 2, 3, 4, 7 et 10 du même décret sont abrogés.
Dans le même décret, les mots : « conseillers de tribunal administratif », « conseillers de 2e classe » et « conseillers de tribunal administratif de 2e classe » sont remplacés par les mots : « membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller ».
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret no 97-859 du 18 septembre 1997 ».