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Article (Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)

Article (Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale)

Art. 23. - L'Ecole nationale des greffes met en oeuvre la formation de perfectionnement statutaire à laquelle les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints en cas de changement d'affectation, en application des dispositions de leur statut, soit respectivement de l'article 19, quatrième alinéa, et l'article 15, deuxième alinéa.

Chapitre VIII

Formation continue