Article (Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1))
Article 9
Le paragraphe suivant est inséré dans le Protocole du 25 juillet 1977 avant les paragraphes 5 et 6, qui deviennent respectivement les paragraphes 6 et 7 :
« 5. En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que le terme « dividendes » désigne aussi les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. »