Article (Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1))
DOCUMENT FINAL
DE LA PREMIERE CONFERENCE CHARGEE D'EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE ET DE L'ACTE DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION SUR LES EFFECTIFS
La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République du Bélarus, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, la Géorgie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, la République du Kazakstan, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Moldova, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, la République tchèque, la République de Turquie et l'Ukraine, qui sont les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, ci-après désignés les Etats Parties,
Satisfaisant à l'obligation énoncée au paragraphe 1 de l'Article XXI du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, ci-après dénommé le Traité, de procéder à un examen du fonctionnement du Traité, et tenant compte des documents finals des conférences extraordinaires des Etats Parties du 10 juillet 1992 à Helsinki et du 13 novembre 1992 à Vienne,
Agissant conformément à la disposition du paragraphe 3 de la Section VII de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs des Forces armées conventionnelles en Europe du 10 juillet 1992, ci-après dénommé l'Acte de clôture ;
Rappelant les résultats des conférences extraordinaires qui se sont tenues jusqu'à présent ;
Réaffirmant toutes les décisions du Groupe consultatif commun prises jusqu'à présent ;
S'étant réunis à Vienne du 15 au 31 mai 1996 pour la première Conférence d'examen, présidée par le Royaume des Pays-Bas,
ont adopté ce qui suit :