Article (Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 8. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et de cinq représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.