Article (Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.