Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
G. - Pouvoirs de la commission de recensement des votes
La commission de recensement des votes n'a pas le pouvoir de modifier les conclusions des bureaux de vote, même si les procès-verbaux comportent des observations et des réclamations. Sa responsabilité est d'appliquer les règles sus-énoncées à des chiffres de suffrages, que seul le juge de l'élection peut contrôler. Elle peut évidemment recueillir et consigner les observations des délégués des listes et formuler elle-même des observations.