Article (Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Art. 6. - A l'article 19 du même décret, les mots : « l'article 17 » sont remplacés par les mots : « l'article 7 ».