Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R.* 94-1
A deux reprises, les mots : « des sociétés de bourse » sont remplacés par les mots : « des prestataires de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)