Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 169
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « , sauf application de l'article L. 168 A, » sont supprimés ;
- au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au quatrième alinéa » et les mots « au dernier alinéa de l'article 223 S » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 223 S ».