Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 96 A
Au premier alinéa, les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)