Article (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
II. - Pour certains demandeurs
Le dossier comprend en outre :
a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R. 351-42 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 353-1 du même code ou le titre du dernier paiement ;
b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-42 du code du travail, et selon le cas :
- la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers mois ;
- une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par l'employeur et l'ASSEDIC ;
c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-42 du code du travail :
- la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
- une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ;
d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 351-42 du code du travail, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit mois délivré par l'ANPE comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.