Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Articles 49 septies V à 49 septies V 9
Les articles 49 septies V à 49 septies V 9 sont périmés.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une section 0 I intitulée « Taxe d'apprentissage », qui comprend les articles 50-0 et 50-0 bis rédigés comme suit :
L'article 50-0 reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 J de l'annexe II ainsi modifié :
« Art. 50-0. - Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5o de l'article D. 811 du code du travail, le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge fiscale en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » (Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996, art. 1er-2 et 2.) L'article 50-0 bis reprend la deuxième phrase de l'article 140 K de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiée :
« Art. 50-0 bis. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5o de l'article D. 811 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée. » (Décret no 96-1078 du 10 décembre 1996, art. 1er-1 et 2.)