Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-389 DC du 22 avril 1997)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :
- au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié » ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et ».