Article (Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises)
Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée.
Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d'assistance aux entreprises.