Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 18. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-61 du même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
Après les mots : « bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,50 », ajouter les mots « - bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
« - bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ;
« - bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
« Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire. »