Article (Arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 7. - Il est institué quinze commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés et des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.