Article (Arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 33 667 213 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.