Article (Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels)
A N N E X E
MODELE DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
Chapitre Ier
Constitution et buts de l'union
Article 1er
Il est constitué, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes de la région de......
désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts.
L'union prend la dénomination de centre régional (ou interrégional) de formation et de perfectionnement professionnels ......................................................
......................................................
Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit.
Article 2
Le centre a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie,
d'assurer :
- la mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
- la décentralisation et la mise en application des actions conçues au plan national par l'UCANSS seule ou en partenariat avec les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- la diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines, en tant que relais régional, notamment par l'animation des échanges d'expériences entre les organismes ;
- un appui technique et pratique aux organismes locaux notamment en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des plans de formation ;
- la conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques, ainsi que la coordination et l'étude de tous moyens proposés à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région et, à leur demande, de leurs partenaires ;
- la diffusion de l'information relative aux concours organisés par la sécurité sociale et, par conventions, avec l'UCANSS et le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et en partenariat avec les universités, la réalisation des actions de préparation à ces mêmes concours. Toutes les actions de formation réalisées devront faire l'objet d'une procédure d'évaluation.
Le centre régional adresse chaque année à l'UCANSS et à chacun des organismes adhérents un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des activités réalisées dans l'année.
Le centre régional établit un plan pluriannuel visant au développement de ses compétences et de la qualité de ses actions. Ce plan fait l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour tous les trois ans.
Le centre régional développe avec les autres centres régionaux, et en coordination avec l'UCANSS, des échanges d'expériences et de pratiques,
notamment dans le domaine de l'ingénierie de formation.
En cas de carence du centre, le conseil d'administration de l'UCANSS désigne une autre union régionale pour la formation et le perfectionnement professionnel compétente pour assurer les missions du centre.
Chapitre II
Administration
Section 1
Conseil d'administration
Article 3
Composition du conseil d'administration
Le centre régional est administré par un conseil d'administration de seize membres.
Il comprend :
- huit représentants des assurés sociaux ;
- huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.
Les administrateurs sont choisis au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région à raison de :
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs de la caisse régionale d'assurance maladie adhérente et, pour la région Alsace-Moselle, de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs des caisses primaires d'assurance maladie ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des caisses d'allocations familiales ;
- deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs ou travailleurs indépendants des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Il est désigné, en outre, autant de suppléants que de titulaires.
Article 4
Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre et celles qui lui ont été déléguées par les organismes adhérents, et notamment :
1o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
2o De voter les budgets de la gestion administrative ;
3o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées par l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ;
4o De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction et les agents comptables des organismes adhérents ;
5o De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
6o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;
7o De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2 ;
8o De délibérer, sur le rapport annuel du directeur, sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme ;
9o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
Le conseil d'administration du centre reçoit tous pouvoirs des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts.
Article 5
Statut et indemnisation des administrateurs
Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région. Leur mandat cesse quand ils cessent de posséder la qualité qui a motivé leur désignation. Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 6
Convocation du conseil d'administration
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par au moins le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, par le directeur du centre.
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
Article 7
Election du président, du premier vice-président
et du ou des vice-présidents
Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
Article 8
Rôle du président et du ou des vice-présidents
Le président veille au bon fonctionnement du centre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.
Article 9
Délibération du conseil
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du centre assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission pédagogique visée à l'article 14.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but du centre est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Article 10
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président.
Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.
Article 11
Secrétariat
Le secrétariat administratif du conseil d'administration est assuré par le centre.
Article 12
Suivi des décisions du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées à chaque organisme adhérent et à l'UCANSS.
Ces décisions sont également communiquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale afin de lui permettre de suivre les questions relatives aux opérations financières.
Section 2
Commissions
Article 13
Commission pédagogique
Le conseil d'administration peut créer une commission pédagogique dont il désigne les membres.
Le conseil d'administration fixe les conditions et les domaines dans lesquels la commission pédagogique lui fournit ses avis pour la réalisation des buts fixés à l'article 2 des présents statuts.
Section 3
Article 14
Le directeur et l'agent comptable du centre doivent être agents de direction des organismes adhérents.
Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents du centre. Il décide des actions en justice à intenter au nom du centre, dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable reçoit délégation des agents comptables des organismes adhérents pour effectuer pour le compte de chaque organisme les opérations qui sont limitativement énumérées dans l'acte de délégation.
Article 15
Comité de direction
Le directeur du centre est assisté d'un comité de direction qu'il préside et qui est composé des directeurs des organismes de la région adhérents au centre et du médecin-conseil régional. Ils peuvent être remplacés par les directeurs adjoints et le médecin-conseil régional adjoint.
Le comité de direction peut, de plus, comprendre toute personne qu'il estime compétente, siégeant avec voix consultative.
Le directeur du centre, responsable du fonctionnement du centre devant le conseil d'administration, rend compte, au nom du comité de direction, au conseil d'administration de l'activité du centre.
Article 16
Le comité de direction se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur du centre, ou au moins deux fois par an et, en tout état de cause, au moins un mois avant chaque réunion du conseil d'administration.
La réunion est de droit si la majorité des membres le demande.
Article 17
Les propositions du comité de direction sont appliquées sous la responsabilité du directeur du centre et conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale.
Article 18
Le comité de direction est chargé d'aider la direction du centre à préparer les décisions soumises au conseil d'administration en apportant notamment tous avis techniques. Le comité de direction est également associé à la réalisation des buts du centre indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Sont notamment du ressort du comité de direction :
- l'étude des prix de revient et la facturation des services rendus ;
- l'établissement et l'aménagement du plan de travail du centre ;
- l'étude des modalités de diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines.
Les délibérations et propositions du comité de direction font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun de ses membres.
Chapitre III
Gestion financière. - Ressources
Article 19
La comptabilité du centre est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Article 20
Les ressources du centre se composent :
1. Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget de la gestion administrative :
a) Du produit de la rémunération des services rendus ;
b) Des cotisations des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sans que leur montant global ne puisse dépasser 4 % des ressources du centre ;
c) De subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Des dons et legs,
et e) D'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale et aux organismes de formation ;
2. Pour l'équilibre de la section des opérations en capital du budget de la gestion administrative :
a) Des avances financées par le Fonds national de gestion administrative de l'ACOSS ;
b) Des ressources propres au centre.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 des présents statuts.
Article 21
Commission de contrôle
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans les conditions fixées aux articles D. 253-64 et suivants du code de la sécurité sociale.
Chapitre IV
Modification des statuts. - Dissolution
Article 22
Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents.
Le projet de modifications sera communiqué aux organismes adhérents et à l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle.
Article 23
La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des organismes adhérents et avis pris de l'UCANSS.
La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin d'un exercice. Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre,
l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations financières.
Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 24
Adhésion
De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional.
L'UCANSS sera informée de cette nouvelle adhésion.
Le conseil d'administration pourra fixer une participation aux frais engagés depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à l'article 1er.
Un avenant fixera la date et les conditions d'adhésion.
En cas de refus d'adhésion aux présents statuts ou à défaut de constitution d'un centre de la part d'un ou plusieurs organismes, les actions nationales de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre par un organisme désigné à cet effet par une délibération du conseil d'administration de l'UCANSS approuvée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 25
Démission
La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.