Article (Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité)
Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, le membre de phrase : « Les dispositions de l'article 2 bis... les dispositions suivantes » est remplacé par le membre de phrase « L'article A.
931-10-9 de l'annexe au code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : ».
II. - Au même article 2, les mots : « invalidité indiquées en annexe. » sont remplacés par les mots : « invalidité indiquées en annexe au présent article. »