Article (Arrêté du 6 février 1997 fixant les contingents d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1997, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.