Article (Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts)
Art. 1er. - La liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschrankter Haftung" ;
« n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtio/aktiebolag",
"Osuuskunta/andelslag", "Saastopankki/sparbank" et "Vakuutusyhtio/forsakringsbolag" ;
« o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Forsakringsaktiebolag". »