Article (Décret du 5 mars 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz)
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé, au 4o,
deuxième alinéa, les mots : « le directeur général délégué de Gaz de France, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général de Gaz de France, ou son représentant ».