Article (Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal)
Art. 12. - Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des procédures dont il se saisit.
Il est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en oeuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.
Il est saisi par le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée.