Article (Arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.