Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 12. - Dans l'article R. 513-96 du même code, après le tiret et les mots : « - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires », sont insérés le tiret et les mots : « - les bulletins imprimés sur papier de couleur ; ».