Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 8. - A l'article R. 513-59 du même code, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« L'urne électorale est transparente. »