Article (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 7. - Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 14o et 16o de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9o, le ministre chargé de l'économie.
En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.