Article (Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.