Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
Article 32
Le premier alinéa de l'article 32-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux anciens agents affectés à France Télécom et relevant des articles 29 et 44 précités dès lors qu'ils ont cessé leurs fonctions après le 1er janvier 1991 et qu'ils peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq années dans un emploi d'un service relevant de la direction générale des télécommunications. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.