Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

4.7.4. Règles particulières aux arrêtés

Il convient d'adresser l'original signé lorsque l'arrêté est interministériel et d'indiquer le nom et la qualité des signataires.

Lorsque l'arrêté doit être soumis à la signature du Premier ministre, une note de présentation doit être jointe à l'envoi.