Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Art. 1er. - Il est créé une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques antérieures au 9 mai 1945. Cette commission aura pour mission : 1o De proposer au Gouvernement : a) Les modalités de recensement des porteurs de titres russes émis en France avant 1917 ainsi que des personnes physiques ou morales françaises ayant subi des pertes et dépossessions de biens à la suite de la Révolution russe de 1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945 ; b) Les méthodes d'évaluation ; c) Les modalités d'indemnisation. 2o De suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base des propositions de la commission.