Article (Décret no 97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var))
Art. 4. - Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Toulon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Draguignan seront transférées à cette dernière juridiction.
Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.