Article (Décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et sous réserve d'une délibération dans ce sens du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale :
1o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé reprend la propriété intellectuelle des études et travaux réalisés ou en cours de réalisation de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ; le recouvrement des créances liées à ces études et travaux reste à la charge de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;
2o L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a l'usage des biens détenus par l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret.