Article (Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
« 1o En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ;
« 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 50 000 F. »