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Article (Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
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Article (Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.