Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
1o L'avantage spécifique d'ancienneté
L'ouverture des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté dans le nouveau cadre défini par la loi du 25 juillet 1994 peut intervenir, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret, à compter du 1er janvier 1995.
a) Lorsque les trois conditions posées au I (3o) sont remplies, l'avantage peut être accordé au terme de trois années. Il permet d'obtenir un avantage d'un mois d'ancienneté par année de service sur la base de l'ancienneté moyenne exigée par les statuts particuliers des corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, soit au terme des trois années, un avantage de trois mois.
Cet avantage est augmenté de deux mois pour toute année supplémentaire passée dans le même quartier.
L'attribution de cet avantage d'ancienneté est automatique et ne nécessite pas de consulter la commission administrative paritaire du corps.
Exemple : agent affecté en quartier éligible au 1er janvier 1995.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 04/02/97 Page 1891 a 1893
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b) Le dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté est indépendant du dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté prévu par le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. Les deux dispositifs s'appliquent donc de façon autonome.
De ce fait, l'avantage d'ancienneté résultant de la notation et l'avantage résultant de l'avantage spécifique d'ancienneté peuvent se cumuler.