Article (Arrêté du 10 décembre 1996 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux (Jura), tronçon Gevry- Tavaux)
Art. 24. - La bande prévue à l'article 2 (2o) de la loi du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 20 mètres sur la totalité du tracé.