Article (Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 4. - L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription télématiques dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995.