Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 » sont remplacés par les mots : « articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12 et 13 ».