Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet)
Art. 1er. - Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.